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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités 

Les conditions générales de ventes ont pour but de prévenir toutes relations commerciales qui auront lieu entre le vendeur et l’acheteur.

Elles définissent les droits et les obligations des deux parties, s’appliquant sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits et de services figurant sur le site www.Club-Electromenager.fr, propriété de la société ELECTROPEM SAS, inscrite au RCS de Mulhouse sous le n° 443 230 859 et sise en France, à 68130 Altkirch, avenue du 8ème Régiment de Hussards.

Le fait de valider une commande implique à toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Notamment, il est formellement accepté, avant toute commande, que tout particulier déclare que l’acquisition de ces produits ou services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, cette acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Un professionnel n’est pas régit par la même législation.

La vocation du site Internet est la vente auprès de consommateurs particuliers.

Le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Le consommateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

Article 2 - Description générale des produits et des services

Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. Les photographies qui accompagnent généralement les produits ne sont pas contractuelles. Par ailleurs, la  responsabilité du site ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs produits malgré toutes les précautions prises pour les éviter. 

Avant de passer sa commande, l’acheteur a la possibilité de consulter les caractéristiques détaillées des produits qui l’intéressent.

Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone 0969 320 327 (numéro non surtaxé) mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés. Le consommateur a aussi la possibilité d’obtenir des renseignements sur les produits à partir des sites Internet des fabricants.

Le site se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés. Le site s'interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.

Le choix et l’achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du site, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 4 - Prise de commande & Preuve de la transaction 

4.1 Passation de la commande

La commande doit être saisie sur le site www.Club-Electromenager.fr. Aucune commande ne peut être passée par téléphone, ceci pour protéger les données confidentielles (par ex. n° de carte bancaire).Les produits proposés font chacun l’objet d’un descriptif sur le site mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits n’ont pas valeur contractuelle. L'Acheteur est invité à lire le descriptif de l'article pour s'assurer que ses caractéristiques précises correspondent à ce qu'il cherche. En cas de doute, il est conseillé d'appeler le service consommateur du site au 0969 320 327 ou d'envoyer la question par le formulaire de contact. Le site donne les informations en langue française.

La confirmation de commande reprend les informations essentielles pendant la passation de commande et au moment de la validation. Si l'Acheteur ne comprend pas une information, il lui est conseillé d'appeler le site avant de valider sa commande (n° 0969 320 327 – numéro non surtaxé).

4.2 Validation de la commande

Pour que la commande soit valide, l'Acheteur devra avoir entré deux données qui lui sont strictement personnelles : son adresse e-mail et son mot de passe.

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

L'indication de son numéro de carte bancaire sur la plateforme de paiements choisis et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande au sens de la loi du 13 mars 2000 sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cela entraîne également l'exigibilité du montant figurant sur le bon de commande. La validation de la commande vaut acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.

La commande n'est définitive qu'à partir de l'acceptation du paiement par les plateformes de LCL ou PayPal.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Site.

4.3 Preuve de la transaction 

La validation par un à clic de souris à au moment du choix du moyen de paiement constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable mais d’une durée limitée à six mois peuvent être produits à titre de preuve.

Article 5 – Prix, taxes, frais de livraison et Eco participation

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Cependant, les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, la modification sera dans tous les cas affichée au niveau du site.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément sauf indication contraire et indiqués avant la validation de la commande. La confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Comme tout distributeur, le site a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA).Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour les produits d’équipement électrique et électronique, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 ». Si le consommateur le souhaite, le site pourra reprendre son ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Il est rappelé que le consommateur peut également déposer l’ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet, notamment dans une déchetterie communale à proximité. Pour connaître les modalités de prise en charge du produit, le consommateur fera une demande préalable au site.

Article 6 - Mode de paiement et sécurisation des données

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : cartes bancaires Visa, Eurocard/MasterCard ou e-carte bleue, le système PayPal. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le site se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le site se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le site utilise le système de sécurité 3D qui envoie par sms un code de transaction à l’acheteur pour l’identifier par un autre canal qu‘internet. En cas de problème, le site se réserve le droit de demander au client d’adresser par fax ou  par courrier une copie d’une pièce d’identité. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par des pièces envoyées et le site se réserve la possibilité de ne pas valider la commande de l’acheteur.

Par carte bancaire, l’acheteur devra indiquer directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité. Par chèque, compensable dans une banque française, l’acheteur devra le libeller en Euros, à l'ordre de la société ELECTROPEM SAS

Les délais d’expéditions comme de livraisons débutent à partir de la date de validation de la réception du moyen de paiement.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, ELECTROPEM SAS pourra résilier la vente de plein droit sans délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Article 7 – Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du site.

Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits sont fournies aux clients au moment de la passation de la commande.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté du site. Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le site informera les clients par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, le site pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour le site de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé soit par crédit sur le compte bancaire du client, soit par chèque sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Article 8 - Facturation

Après validation de la commande, du mode de règlement et de l’expédition du ou des produits, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction. Elle sera visible sur le site dans le compte du client. Le client peut obtenir un duplicata de sa facture sur simple demande.

Article 9 – Livraison

9.1 Généralités

La livraison est effectuée par la remise du produit à la personne et au lieu indiqué par l’acheteur au site en France métropolitaine uniquement. Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison par le transporteur, remis au Client au moment de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu devant les tribunaux.

Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué sur les fiches techniques des produits. Si une commande comprend des produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.

Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts ou à l'annulation des commandes en cours.

Le site se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Le consommateur doit contrôler les renseignements fournis au site lors de la commande (adresse de facturation, de livraison…).

Le site ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisies et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison…). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

Si l’acheteur confie la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom de l’acheteur et pour son compte. L’acheteur devra donc demander à ce tiers d’être vigilant sur les précautions d’usage à apporter.

  1. Délais

Quel que soit le mode de règlement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement. En conséquence, les délais applicables  peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L121 -20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par celui-ci  lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

  1. Expédition &Transport

En ce qui concerne l'expédition, le site travaille avec la Poste ou différents transporteurs dont DPD. Le site envoie automatiquement un e-mail à l'Acheteur le soir de l'expédition pour l'informer de l'envoi de sa commande. Ce mail contient un lien de suivi d'acheminement que l'Acheteur est invité à utiliser régulièrement pour récupérer son colis.

Si l'Acheteur choisit une livraison "hors domicile" (retrait en bureau de poste ou point relais par ex.), il doit impérativement indiquer dans sa commande un numéro de téléphone portable valide (format 0000000000, sans tirets, ni points, ni espaces, ni code pays). Le transporteur pourra envoyer un sms pour l'informer de l'arrivée de la commande, ce qui n’exonère pas l’Acheteur de consulter le lien de suivi d’acheminement envoyé le soir de l’expédition par le site. 

S'il est livré à domicile par un transporteur, ce numéro de portable est également requis. Le transporteur peut envoyer un sms la veille de la livraison pour indiquer des plages horaires de livraison. L'Acheteur peut indiquer son choix sur le site du transporteur en utilisant le code indiqué dans le sms pour se connecter. Si le transporteur fait plusieurs propositions de rendez-vous à l'Acheteur et que ce dernier ne donne pas suite, le site ne pourra pas être tenu pour responsable du retard de livraison.

Aussi bien pour un transporteur que pour la poste, il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé au consommateur de signaler ce retard en appelant le site par téléphone ou en envoyant un mail. Le site contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de début de l’enquête. Pour un transporteur, la durée de l’enquête est souvent plus courte. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que le site pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le site remboursera le montant des produits concernés. 

Le site décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

  1. Réception de la commande

Le consommateur est tenu de vérifier, en présence du transporteur ou du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le consommateur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler tous dommages, faire toutes réclamations et réserves, voire de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur ou du préposé de la Poste. 

Le consommateur devra signaler ces incidents au site par email ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

  1. Accessoires manquants 

Lors de la réception du colis, à la suite de la constatation que certains accessoires sont manquants dans le colis, l’Acheteur doit prendre contact au plus vite avec le site afin que celui-ci demande à son fournisseur de faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

  1. Livraison d’un produit non conforme

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution ou refuser la livraison. Les frais d’envoi de retour sont à la charge du site, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retours sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Le site s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande de produits non conformes. L’acheteur devra  formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 2 jours ouvrés toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…). Les réclamations, adressées au Service Clientèle, devront comporter les coordonnées de l’acheteur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d'envoi facturés.

Article 10 - Rétractation pour les consommateurs

10.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de la commande pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, il est indiqué ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, à acquitter par l’acheteur afin de retourner le produit au site. Sachant que le montant réel des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit, de la distance à parcourir et du transporteur choisi.

A titre indicatif, l’estimation des frais de retour TTC d’une table à repasser est de 22.00€, d’une machine à glaçon est de 20.00€, d’un nettoyeur vapeur est de 18.00€.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétraction, l’acheteur devra notifier au site sa décision de se rétracter de sa commande. 

Cette notification doit être effectuée par écrit, en retournant, à l’adresse email ou postale du site, le bon suivant complété et signé :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous  …………………………………………………………………………

— N° et date de commande

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)  — Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de cette demande de rétractation, le site vous adressera un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par le site ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

10.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec l’accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement au droit de rétractation;

- les biens confectionnés ou personnalisés par l’acheteur,

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène tels que les articles culinaires,

- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

10.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, le site, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition de ce produit dans ce délai, le site, se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le site procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande. Ainsi, si l’acheteur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, le site procédera au remboursement par re-crédit sur sa carte bancaire. Et pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article 11 –  Les Garanties & Service Après-Vente

11.1 Garanties légales 

Le site est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien.

Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès du site, le consommateur devra contacter le site par email ou courrier ou téléphone en rappelant obligatoirement les informations concernant la commande, son paiement, sa livraison.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le site et les fournisseurs du produit.

Ainsi, l’acheteur pourra être amené :

- soit à retourner directement le produit en panne ;

- soit à appliquer la procédure directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale du produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), le site ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du produit et sera en outre susceptible de  facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.2 Les Garanties Contractuelles

11.2.1 La garantie commerciale du site 

Lors de l’achat de certains produits, le site -en fonction de diverses opportunités ponctuelles – peut être amené à faire profiter le consommateur des garanties commerciales du site selon la nature du produit acheté. L’existence, la nature, la durée et les éventuelles conditions d’application de cette garantie contractuelle ponctuelle du site est signalée directement dans le descriptif du produit. Pour faire jouer la garantie commerciale du site, le consommateur devra joindre copie de la facture d’achat du produit sur le site mentionnant les modalités de cette garantie commerciale en vigueur lors de l’achat du produit concerné. 

11.2.2 – La garantie fabricant

Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit et à laquelle le site n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Pour faire jouer la Garantie Fabricant, le consommateur devra consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit acheté sur le site

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale du site et/ou de la garantie fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telle que mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et à la garantie des vices cachés telle que mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil ainsi qu’à l’article 2231 du même code.

   11.3 Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, cassettes anti calcaire, cordons vapeur et électrique, housses et mousses de tables à repasser, l’usure des semelles de fer à repasser …),
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le consommateur est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
  • les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention d'un réparateur non agrée par le site,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans le cadre d'une procédure de Service Après-Vente assurée par le site ou par le constructeur selon les cas, tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine ne sera pas accepté.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable du site. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le site et du numéro de série du produit. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du consommateur.

Le produit sous garantie sera échangé ou réparé, étant précisé que la garantie constructeur dépend du constructeur de la marque et du produit. La garantie-constructeur est régie par leurs conditions générales de garantie, accessibles sur leur site Internet ou par leur service client. Les réparations sont assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par le constructeur. Le site se tient à disposition concernant les procédures à respecter.

Article 12 – Service clientèle

Pour toute information ou question, le service Clientèle du site est à disposition des consommateurs du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 13h30 à 17h au 0969 320 327, appel non surtaxé. 

Il est rappelé que les commandes doivent être passées sur le site en ligne, aucune commande ne peut être prise au téléphone. 

Article 13 – Données personnelles

L'Acheteur donne son consentement à l'utilisation des données personnelles recueillies lors de son inscription au site et indispensables au traitement de ses commandes.

Aucune information personnelle n’est collectée sur ce site à son insu. Le traitement des informations nominatives collectées sur le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le propriétaire du site garantit un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles qui nous seraient transmises. Ce droit peut être exercé en envoyant au site un mail via le formulaire de contact.

Le site fait usage de cookies, ce qui a pour but de signaler le passage de l'Acheteur. Ces cookies ne sont utilisés que pour améliorer le service personnalisé adapté à chaque client. 

S’il l’a préalablement accepté, l’Acheteur peut recevoir de temps en temps, par e-mail ou par SMS, des offres de la part de la société Electropem. L’Acheteur peut se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail ou en envoyant STOP au numéro indiqué dans le SMS.

Article 14 - Propriété intellectuelle 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistiques ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le site (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont strictement interdites.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable auprès de la société ELECTROPEM S.A.S.

De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable d'ELECTROPEM S.A.S, qui décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au site.

Article 15 – Responsabilité

La société ELECTROPEM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Il est rappelé qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le site ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société ELECTROPEM.

Article 16 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

Article 17 - Droits d’utilisation

Le droit d'utilisation des photos du site et des produits vendus est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde. 

Article 18 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations du consommateur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 19 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans de telles circonstances, le rapprochement déterminera les conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra.

Article 21 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction des tribunaux de Mulhouse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève l'acheteur.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions préalables de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société ELECTROPEM S.A.S – Service e-boutique – Avenue du 8ème Régiment de Hussards BP 41-68132 Altkirch Cedex pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité, après avoir soumis une réclamation écrite au site, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au site. 

Le médiateur de la consommation désigné par le site est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys) : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris / tel : 01.49.70.15.93 / email : contact@medicys.fr / site internet : www.medicys.fr

L’Acheteur a également la possibilité d’utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges qui a été mise en place par l’Union Européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show).